Honoraires d’Avocat pour une cession de fonds de commerce

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Les honoraires du cabinet Hegia Avocats pour une cession de fonds de commerce sont déterminés à l’avance au sein de la convention d’honoraires ou lettre de mission conclue entre l’Avocat et son client acquéreur et/ou cédant. Le montant exact de cette rémunération varie en fonction du prix de cession du fonds.

 

1- Principe de liberté de fixation par l’Avocat de ses honoraires pour une cession de fonds

Bien qu’ils soient plus ou moins équivalents, les honoraires d’Avocat pour une cession de fonds de commerce ne sont pas uniformes : l’Avocat est libre de proposer ses services au prix qu’il détermine en fonction de plusieurs critères : difficulté de la mission, situation de fortune du client, temps de recherche et de travail prévisible, etc. Il en est d’ailleurs de même pour une cession de parts sociales, acquisition d’entreprise ou cession de droit au bail sans fonds de commerce, ou toute autre opération.

Ainsi, pour une cession de fonds de commerce, comme pour toute autre mission, les honoraires perçus par l’Avocat sont librement déterminés par ce dernier, en accord avec son client, libre de faire appel à l’Avocat de son choix.

L’acte de cession de fonds de commerce rédigé par l’Avocat, et éventuellement signé en sa présence est un acte sous seing privé, à distinguer de l’acte authentique établi par un notaire. L’acte sous seing privé suffit pour assurer la validité de l’acte de cession de fonds de commerce. Pour en savoir plus : acte de cession de fonds de commerce.

2- Prestations facturées par l’Avocat à l’occasion d’une cession de fonds de commerce

L’Avocat peut être amené à réaliser plusieurs prestations lors de la cession d’un fonds de commerce :

  • Rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce
  • Rédaction préalable d’un compromis de vente ou promesse de vente de fonds de commerce
  • Désignation de l’Avocat comme séquestre du prix de cession du fonds de commerce
  • Rédaction d’un nouveau bail commercial

La plupart du temps, l’Avocat choisi pour assurer la sécurité juridique de l’opération sera chargé a minima de rédiger l’acte de cession et d’assurer la mission de séquestre.

 

Nos honoraires chez Hegia Avocats

a-Honoraires pour la rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce

Généralement, l’Avocat prévoit un montant d’honoraires qui varie en fonction du prix de cession du fonds de commerce. Certains prévoient un calcul d’honoraires cumulant honoraires fixe et valeur du prix de vente du fonds de commerce. C’est ce que nous faisons chez Hegia Avocats.

Nos honoraires pour une rédaction d’acte de cession de fonds de commerce sont les suivants : 1500 euros + 1% du prix de cession.

b- Honoraires pour la rédaction préalable d’un compromis de vente

L’acte de cession de fonds de commerce peut être précédé de la signature d’un compromis de vente, notamment dans le cas où les parties souhaiteraient matérialiser leur accord, tout en prévoyant une condition suspensive spécifique (accord du bailleur en cas de clause spécifique prévue au bail, obtention d’un prêt pour l’acquéreur, obtention de l’accord du syndicat des propriétaires quant au changement de destination du local, etc.).

Nos honoraires pour une rédaction de compromis de vente de fonds de commerce sont les suivants : 800 euros.

c- Honoraires pour une mission de séquestre du prix de cession du fonds de commerce

La désignation d’un séquestre offre à l’acquéreur et au vendeur la faculté de désintéresser les créanciers qui pourront directement être payés sur une partie du prix de vente.

Nos honoraires pour une mission de séquestre du prix de cession du fonds de commerce sont les suivants : 1% du prix de cession.

4- Qui doit régler les honoraires d’Avocat pour la cession d’un fonds de commerce ?

Les parties sont libres de prévoir entre elles à qui incombera les honoraires d’Avocat de cession de fonds de commerce.

Les parties peuvent par exemple prévoir que ces honoraires incombent en totalité à l’acquéreur, sauf les honoraires du séquestre qui doivent en principe être réglés par le cédant, puisque c’est lui qui donne mandat à l’Avocat de séquestrer le prix de vente, et l’habilite à recevoir les éventuelles oppositions qui pourraient être formés par ses créanciers.

5- Autres frais engendrés par la cession du fonds de commerce

A côtés des honoraires d’Avocats, il est important de noter que la cession du fonds de commerce implique l’accomplissement de formalités spécifiques et payantes : formalités au greffe pour la publication au BODACC, publication dans un journal d’annonces légales, etc. (pour en savoir plus : cession de fonds de commerce formalités).

La cession engendre également le paiement d’impôts à la fois pour le cédant (impôt sur la plus-value) et pour l’acquéreur (droits d’enregistrement).

Pour en savoir plus :

  • frais cession fonds de commerce
  • fiscalité cession fonds de commerce

6- Les honoraires d’Avocat dans le cadre d’un litige relatif à une cession de fonds de commerce

Un litige peut survenir postérieurement à la cession du fonds de commerce, notamment si un créancier du cédant se retourne contre l’acquéreur, ou que les chiffres avancés par le vendeur se sont révélés inexacts. En outre, l’acte de cession de fonds de commerce doit contenir certaines mentions à peine de nullité, et l’acquéreur peut ainsi agir en nullité en l’absence de ces mentions.

La représentation par Avocat devant le tribunal de commerce étant désormais obligatoire (pour en savoir plus : avocat plaidant et avocat postulant), l’Acquéreur devra faire appel à un Avocat en vue d’introduire une action visant au prononcer de la nullité de la cession. De son côté, le vendeur attrait devant le tribunal de commerce devra également se faire représenter par un Avocat devant ce tribunal. Il s’agit d’une mission de représentation devant le tribunal de commerce.

Là encore, les honoraires d’Avocat pour un contentieux de cession de fonds de commerce peuvent varier.

Chez Hegia Avocats, nos honoraires pour un tel contentieux peuvent être forfaitairement évalués entre 3 000 euros et 4 500 euros, en fonction de la complexité du dossier, des enjeux financiers, et du nombre de jeux de conclusions produits par la partie adverse dans le cadre de la procédure.