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CESSION DE FONDS DE COMMERCE

7 raisons de faire appel à un Avocat pour une cession de fonds de commerce

 

 

BAIL COMMERCIAL

Bail dérogatoire

4 principes sur le renouvellement d’un bail précaire ou dérogatoire au statut des baux commerciaux

 

Durée

4 points sur la durée minimum d’un bail commercial ou bail professionnel

 

Expulsion

2 causes de rejet d’un référé expulsion en matière de bail commercial

Commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial et défaut de paiement

 

Loyer

Révision du loyer

La rétroactivité de la révision du loyer du bail commercial ou professionnel

 

Exception d’inexécution pour le paiement du loyer

Exception d’inexécution et paiement du loyer du bail commercial

 

Facteurs locaux de commercialité

La preuve d’une modification des facteurs locaux de commercialité

 

Congé

Résiliation du bail commercial avant le terme : les effets d’un congé délivré en avance

Comment résilier un bail commercial avant le terme ?

Bail commercial et problème de précision du congé délivré par le bailleur

 

Travaux

3 points sur les travaux de vétusté dans un bail commercial

Bail commercial et obligation du bailleur de réaliser les travaux sur le fondement de l’article 1720 du code civil

 

Indemnité d’éviction

Indemnité d’éviction maintien dans les lieux par le locataire à bail commercial

 

Vente des locaux par le bailleur

La vente globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux