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CESSION DE FONDS DE COMMERCE
7 raisons de faire appel à un Avocat pour une cession de fonds de commerce
BAIL COMMERCIAL
Bail dérogatoire
4 principes sur le renouvellement d’un bail précaire ou dérogatoire au statut des baux commerciaux
Durée
4 points sur la durée minimum d’un bail commercial ou bail professionnel
Expulsion
2 causes de rejet d’un référé expulsion en matière de bail commercial
Commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial et défaut de paiement
Loyer
Révision du loyer
La rétroactivité de la révision du loyer du bail commercial ou professionnel
Exception d’inexécution pour le paiement du loyer
Exception d’inexécution et paiement du loyer du bail commercial
Facteurs locaux de commercialité
La preuve d’une modification des facteurs locaux de commercialité
Congé
Résiliation du bail commercial avant le terme : les effets d’un congé délivré en avance
Comment résilier un bail commercial avant le terme ?
Bail commercial et problème de précision du congé délivré par le bailleur
Travaux
3 points sur les travaux de vétusté dans un bail commercial
Indemnité d’éviction
Indemnité d’éviction maintien dans les lieux par le locataire à bail commercial
Vente des locaux par le bailleur
La vente globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux