7 raisons de faire appel à un Avocat pour une cession de fonds de commerce

 

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L’Avocat en cession de fonds de commerce a un rôle important de conseil et de rédacteur et peut être particulièrement nécessaire tant pour le vendeur que pour l’acheteur. Vous trouverez ci-dessous 7 raisons de faire appel à un Avocat pour une cession de fonds de commerce parmi tant d’autres.

 

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7 raisons de faire appel à un Avocat pour une cession de fonds de commerce

  1. s’assurer de la possibilité de cession du fonds de commerce
  2. auditer les actifs du fonds de commerce
  3. vérifier que les formalités légales sont effectuées
  4. rédiger une promesse de cession de fonds de commerce
  5. rédiger l’acte de vente de fonds de commerce
  6. désigner un séquestre du prix
  7. se faire assister dans le cadre d’un contentieux ultérieur à la cession du fonds de commerce

Cliquez-ici pour lire la définition d’un fonds de commerce.

1- L’Avocat en cession de fonds de commerce s’assure de la possibilité de l’opération

La première chose que l’Avocat se chargera de vérifier lorsqu’une cession de fonds de commerce est envisagée, est de s’assurer que l’opération de cession est possible, à savoir que le vendeur lié par un contrat de bail commercial avec un propriétaire a la possibilité de vendre le fonds. En effet, le bail peut prévoir des clauses spécifiques telle qu’une clause d’agrément ou de préemption stipulant que le bailleur doit être informé du projet de cession.

2- L’Avocat expert en cession de fonds de commerce peut auditer les actifs du fonds de commerce

L’Avocat en cession de fonds de commerce est particulièrement habitué à ce type d’opérations et est conscient des difficultés ultérieures qui peuvent intervenir. C’est pourquoi il s’efforcera d’auditer les actifs du fonds de commerce revendiqués par le vendeur, notamment les droits de propriété intellectuelle tels que sa marque, ces noms de domaine, etc. Dans certains cas, la mission de réalisation d’audits peut demander plus de travail à l’Avocat, qui pourra être amené à analyser certains contrats de distribution conclus avec des fournisseurs, etc.

3- L’Avocat peut vérifier que les formalités légales sont effectuées

La cession de fonds de commerce est un acte très formaliste, qui nécessite la réalisation de nombreuses formalités exigées à titre de validité de l’acte (enregistrement de l’acte aux impôts, publication au BODACC, etc.). Faire appel à un Avocat spécialiste en cession de fonds de commerce permet au vendeur et à l’acquéreur d’être rassurés quant à la validité du contrat et au respect des formalités légales antérieures et ultérieures à la signature de l’acte.

4- L’Avocat peut éventuellement rédiger une promesse de cession de fonds de commerce

L’Avocat expert en vente de de fonds de commerce pourra conseiller les parties et particulièrement le vendeur sur l’opportunité de signer une promesse de cession de fonds de commerce. Cette promesse de cession de fonds de commerce est similaire à un compromis de vente d’un bien immobilier, à savoir que l’acquéreur s’engage à acheter le fonds de commerce sous condition suspensive d’un événement extérieur, telle que l’obtention d’un prêt.

La conclusion d’une telle promesse permet à l’acquéreur de sécuriser l’opération.

5- L’Avocat rédigera l’acte de cession de fonds de commerce

La mission la plus importante de l’Avocat est de rédiger le contrat de vente de fonds de commerce conformément à la volonté des parties. Chaque opération est particulière et il n’existe pas de modèle type de cession de fonds de commerce.

L’Avocat s’assurera également de la présence de l’ensemble des mentions indispensables à la validité de l’acte.

6- L’Avocat sera désigné séquestre du prix

La deuxième mission la plus importante de l’Avocat pour une cession de fonds de commerce est d’assurer la mission de séquestre du prix de vente. Il sera alors chargé de recevoir les éventuelles oppositions provenant de tiers créanciers de l’acquéreur.

7- L’Avocat pourra intervenir dans le cadre d’un contentieux ultérieur à la vente du fonds de commerce

Enfin, l’Avocat pourra intervenir en cas de litige ultérieur à la cession. Les litiges sont particulièrement fréquents lorsque les parties ont réalisé l’opération sans l’intervention d’un Avocat spécialisé en cession de fonds de commerce.